Survey on the Federal Child Support Guidelines/Sondage sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

by Kayleigh Hykawy | Aug 15, 2024 | Federal Courts

From the Justice Research and Statistics,

Dear colleagues:

The Department of Justice Canada would like to invite you to participate in the Survey on the Federal Child Support Guidelines: https://form.simplesurvey.com/f/s.aspx?s=42c6ed2c-8127-47a7-b3a7-f264c5d32a92. Please respond by September 25, 2024.

In Canada, child support is calculated using regulations called child support guidelines. They are a set of rules and tables used to determine child support amounts. The Federal Child Support Guidelines (Federal Guidelines) are regulations under the Divorce Act that apply when parents divorce or are divorced. There are also provincial and territorial child support guidelines that apply when married parents separate but do not divorce, or when the parents were never married to each other. This survey focuses on the Federal Guidelines.

The purpose of this survey is to obtain views on possible changes to the Federal Guidelines. This information will assist the Department of Justice Canada with its ongoing legal policy work. In particular, survey questions focus on two areas of the Federal Guidelines:

• Determining child support amounts in shared parenting time arrangements and
• Compliance with income disclosure obligations.    

We encourage you to forward the survey link to other parents and/or professionals who work in the area of family law so we can reach as many people as possible.

The survey will take approximately 15 minutes to complete. Note that you will have the opportunity to save the survey and return to it at a later time. You will have the option of either saving the link or receiving an email with the link to your survey responses. If you would like a PDF copy of the survey for accessibility purposes, please contact us at: rsd.drs@justice.gc.ca. 

Please note that your participation will remain anonymous.

Thank you for your participation.

Francais:

Chers collègues,

Le ministère de la Justice du Canada vous invite à participer au Sondage sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : https://form.simplesurvey.com/f/s.aspx?s=42c6ed2c-8127-47a7-b3a7-f264c5d32a92. Veuillez répondre d’ici le 25 septembre 2024.

Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants sont calculées à l’aide de règlements appelés lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s’agit d’un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer les montants des pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont des règlements pris en vertu de la Loi sur le divorce qui s’appliquent lorsque les parents divorcent ou sont divorcés. Il existe également des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsque les parents mariés se séparent mais ne divorcent pas, ou lorsque les parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre. Ce sondage porte sur les Lignes directrices fédérales.

L’objectif de ce sondage est d’obtenir des points de vue sur les modifications qui pourraient être apportées aux Lignes directrices fédérales. Cette information aidera le ministère de la Justice du Canada dans son travail continu en matière d’élaboration de politiques juridiques. Plus précisément, les questions du sondage portent sur deux domaines des Lignes directrices  fédérales :

• Calcul des montants des pensions alimentaires pour enfants dans le cadre des arrangements de temps parental partagé ;
• Respect des obligations de divulgation du revenu.   

Nous vous encourageons à transmettre le lien du sondage à d’autres parents et/ou professionnels qui travaillent dans le domaine du droit de la famille afin que nous puissions rejoindre le plus grand nombre de personnes possible.

Il vous faudra environ 15 minutes pour répondre au sondage. Notez que vous aurez la possibilité d’enregistrer le sondage et d’y revenir ultérieurement. Vous aurez la possibilité d’enregistrer le lien ou de recevoir un e-mail contenant le lien vers vos réponses à l’enquête. Si vous souhaitez obtenir une copie PDF du sondage à des fins d’accessibilité, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante: rsd.drs@justice.gc.ca. 

Veuillez noter que votre participation restera anonyme.

Merci de votre participation.